Statuts de SELAFA

Statuts fondateurs d'une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA). Cette forme de société est réservée aux professions soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé (avocats, huissiers, notaires, architectes ...). Les Statuts de SELAFA doivent notamment encadrer les modalités de fonctionnement de la société, les droits des actionnaires, les conditions de cession des actions, durée légale, la désignation des organes de direction. Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce géographiquement compétent.

Modèle de Statuts de SELAFA